Mise à jour le
14/08/2025
Retour sur le dossier Refonte Import Export
DELTA IE (I pour Import, E pour Export) est le nouveau service en ligne de dédouanement développé par la douane française. Il permet le dépôt et le traitement dématérialisé des déclarations en douane. DELTA IE remplace les systèmes de dédouanement actuels DELTA G et DELTA X.
DELTA IE - volet import est la transposition française de 2 chantiers du programme européen de travail informatique du Code des douanes de l’Union (CDU) :
- la mise aux standards du CDU des systèmes nationaux de dédouanement à l’importation (projet NIS Update - National Import System Update)
- la construction d’un système permettant d’interconnecter les systèmes nationaux de dédouanement pour les besoins du dédouanement centralisé communautaire à l’importation (projet CCI - Centralised Clearance at Import).
Actualités
Journal des anomalies au 6 août 2025
| Type d'anomalie | Origine | Etat | Descriptif | Conduite à tenir | Option de contournement |
|---|---|---|---|---|---|
| Bloquante | Douane | Traité | Autoliquidation non fonctionnelle dans le cas de paiement au comptant | Livraison en 1.6 (05/08/2025) | Invalider les déclarations qui sont concernées dans DELTA IE, et déposer une nouvelle déclaration dans DELTA G/X d'ici la résolution le 5/08 |
| Bloquante | Douane | Traité | La date d'envoi de l'autoliquidation de la TVA dans l'applicatif ATVAI n'est pas correcte en dédouanement deux temps | Correctif à venir | Utilisation du dédouanement en un temps dans DELTA IE ou de DELTA G/X |
| Bloquante | Douane | En cours de traitement | En régime 42 et 63, impossibilité d'indiquer plusieurs codes TVA de type FR2 | Correctif à venir | Utilisation de DELTA G/X |
| Bloquante | Douane | Traitée | Fin de l'arrondi des quotités de taxe sur le pavé liquidation | Livraison en 1.6 (05/08/25) | Utilisation de DELTA G/X |
| Bloquante | Douane | Traitée | Date de prise en compte du contingent pour les flux en deux temps | Livraison en 1.6 (05/08/25) | Utilisation de DELTA G/X |
| Bloquante | Douane | Traitée | Anomalies sur le dépôt de la notification de présentation | Livraison en 1.6 (05/08/25) | Utilisation de DELTA G/X |
| Bloquante | Douane | Traitée | Anomalies résiduelles sur certains EORI étrangers, notamment lorsque la relation DECO est liée à l'EORI étranger | Livraison en 1.6 (05/08/25) | Utilisation de DELTA G/X |
| Technique | Douane | Sans objet |
Lors du dépôt d'une déclaration avec DOP (document d'ordre public) l'opérateur reçoit un message d'erreur (IE456) sur ce DOP. Il doit donc redéposer une déclaration corrigée. Dans ce cas, il reçoit un message d'erreur lui indiquant "LRN en doublon". |
Fonctionnement nominal | Création d'un nouveau LRN à chaque message d'erreur lié à un DOP. |
| Technique | Douane | En cours de traitement | Problème lors de la validation des déclarations SI Brexit | Si l'erreur empêche la validation de la déclaration, faire une nouvelle tentative. Si la nouvelle tentative échoue, faire une demande d'assistance | Utilisation de DELTA G/X |
| Technique | Douane | En cours de traitement | Problème lors de la notification de présentation | Si l'erreur empêche la validation de la déclaration, faire une nouvelle tentative. Si la nouvelle tentative échoue, faire une demande d'assistance | Utilisation de DELTA G/X |
| Technique | Douane | En cours de traitement | Non réponse de DELTA IE - Volet Import | Si l'erreur empêche la validation de la déclaration, faire une nouvelle tentative. Si la nouvelle tentative échoue, faire une demande d'assistance | Utilisation de DELTA G/X |
| Réglementaire | Opérateur | Sans objet | Blocage dans la donnée autorisation | Vérifier que le numéro EORI SIRET mentionné est en lien avec soit avec la PDDI (fret cargo) soit avec la PDXI (fret express). | Si la solution proposée empêche la validation de la déclaration, faire une demande d'assistance |
| Réglementaire | Opérateur | Sans objet | Droits de port non pris en compte | Vérifier que les éléments suivants sont bien servis : - 1CPT dans la donnée référence complémentaire ; - le code port ainsi que son montant dans le bloc "droits et imputation". |
Si la solution proposée empêche la validation de la déclaration, faire une demande d'assistance |
| Réglementaire | Opérateur | Sans objet | Calcul des droits et taxes erronés |
Vérifier que
|
Si la solution proposée ne résout pas le problème, faire une demande d'assistance |
| Réglementaire | Opérateur | Sans objet | Erreur sur le code déduction AK (nat_146) | Si l'un des codes incoterm EXW, FAS, FCA ou FOB est saisi alors le code ajout "AK" doit être servi au niveau GS de la déclaration. | Si la solution proposée ne résout pas le problème, faire une demande d'assistance |
| Réglementaire | Opérateur | Instruction en cours de modification | Localisation des marchandises | Précision pour les plateformes portuaires. Il convient d'indiquer le code localisation soit avec le code B+Y (pour les IST) ou le code C+Y pour les lieux agrées (localisation CCS hors IST, codification des lieux DCN…) | Si la solution proposée ne résout pas le problème, faire une demande d'assistance |
| Réglementaire | Opérateur | Sans objet | Validation automatique des déclarations SI-Brexit | Se rapprocher de son prestataire de connexion pour la mise en place de cette fonctionnalité | Si la solution proposée ne résout pas le problème, faire une demande d'assistance |
| Réglementaire | Opérateur | Sans objet | Taux de change | Le taux de change ne doit jamais être remplie, sauf si un taux de change contractuel existe entre les parties | Si la solution proposée ne résout pas le problème, faire une demande d'assistance |
Contrôles de cohérence au 30 juillet 2025
| Action effectuée sur la règle | Conséquence |
|---|---|
| Réactivation de la nat_365 | L'importateur et le déclarant doivent être égaux en représentation directe |
| Réactivation de la nat_363 et nat_364 | Contrôle sur les numéros de conteneur |
| Réactivation de la nat_089 et nat_120 | Contrôle sur le mode de transport à la frontière |
| Suppression de la Tnat_079 | Obligation de renseigner un délai d’apurement dans certains cas |
| Réactivation de la nat_184 | Règle d'utilisation activée sur le CANA 0090 pour les envois occasionnels et dépourvus de caractère commercial de moins de 400 euros à destination des DROM (fret express) |
| Réactivation de la nat_151 | Contrôles sur les couples codes pays/codes incoterm |
| Réactivation de la règle nat_167 | Cohérence entre la devise facture et la devise des ajouts et déductions |
| Réactivation de la nat_206 | La demande d'invalidation n'est possible que sur une déclaration n'étant pas à l'état invalidé ou annulé. |
| Réactivation de la nat_210 | Seul le déclarant ou le représentant peuvent déposer une demande d'invalidation |
| Réactivation de la nat_212 | L'annulation n'est possible que pour les déclarations anticipées |
| Réactivation de la nat_221 | Une pièce justificative est obligatoire pour les demandes d'invalidation. |
| Réactivation de la nat_222 | En DCC, le ccqualifier doit être identique au code pays du bureau de présentation. |
| Réactivation de la nat_223 | La notification de présentation ne peut être déposée que pour une déclaration anticipée. |
| Réactivation de la Tnat_044 | L'invalidation ou l'annulation groupée n'est pas possible. |
| Suppression de la nat_204 | Contrôle de cohérence sur l'invalidation en doublon. |
| Réactivation de la règle C0715_N01 | La nature de la transaction doit être servie au niveau GS et n'est pas obligatoire au niveau GSI |
| Réactivation de la nat_376 | Contrôle sur l'état de la DS lors du dépôt d'une DC |
| Suppression de la nat_368 | Contrôle sur l'état de la déclaration précédente en doublon |